Titre officiel de la loi: PROJET DE LOI relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique
(183 pages!) En résumé Si le gouvernement veut déclarer l'urgence épidémique, il doit le soumettre au vote de la chambre des représentants ("ceux qui représentent le peuple"). La Chambre a 15 jours pour valider ou refuser. Si validation, le Ministre de l'intérieur peut dès lors prendre toutes les mesures "nécessaires" pour maintenir l'ordre et sanctionner les contrevenants. Il pourra: fermer les frontières, interdire les déplacements dans le pays, fermer des secteurs ou des établissements, obliger à porter un masque, limiter les contacts privés, interdire toute manifestation ou rassemblement. Bref, comme pour le covid-19, mais en légal. La période d'urgence ne peut dépasser 3 mois. Mais... ...peut être resoumise aux votes de la chambre tous les 3 mois... Les bourgmestres et gouverneurs de provinces pourront imposer leurs propres mesures obligatoires et restrictives (et les sanctions qui vont avec).
La Loi Pandémie en chiffres : Le mot "Police" apparaît : 293 fois. épidémique : 240 fois. épidémie : 33 fois. pandémie : 87 fois. pandémique : 2 fois. sanction : 22 fois. amende : 16 fois. de 8 jours à 3 mois de prison. de 26 à 500 euros d'amende. Extraits du texte de loi : ..."toute situation d’urgence peut donner lieu à l’adoption de mesures de police administrative qui sont susceptibles de limiter l’exercice de certains droits fondamentaux" "concerne la limitation d’accès aux ou la fermeture des établissements ou aux parties des établissements relevant notamment des secteurs éducatif, Horeca, commercial, religieux, culturel, festif, sportif, récréatif, associatif ou évènementiel. " "concerne les rassemblements, tant dans les lieux publics que privés, la règle est qu’ils pourront être soumis à certaines conditions, limités ou interdits, en fonction des circonstances ou du type de rassemblement." "Le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en application sera puni d’un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d’une amende de 26 à 500 euros, ou d’une de ces peines seulement." (les sanctions seront effacées du casier judiciaire après 3 ans) Mon analyse: Les termes restent très vagues, ce qui laisse la place à toute interprétation... Exemple: "Les mesures à prendre doivent être adaptées à chaque situation d’urgence épidémique et en recueillant, autant que faire se peut, l’avis d’experts..." Le titre en dit long sur l'objectif de cette loi... La Répression. Ce qui marque le plus en lisant cette loi, c'est que l'accent est mis sur l'autorité, la police, les amendes, les sanctions et les interdictions. Elle apparaît, dès lors, comme une loi prise malgré et contre la population. La loi parle d'urgence épidémique (Belgique) ou pandémique (plusieurs pays). Il n'y apparaît aucuns chiffres disant à partir de quand on peut parler d'épidémie... Ce qui veut dire que chaque année, à chaque épidémie de grippe, si la Chambre vote oui, le gouvernement pourra appliquer les mesures de la "Loi Pandémie". Vivement la prochaine grippe! Le texte officiel:
Le lien vers le texte officiel: https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1951/55K1951001.pdf Sondage éclair : Question : "êtes-vous satisfait que votre parti ait voté pour la loi pandémie?" Si tu votes PS : https://www.sondageonline.com/s/67a260a Si tu votes MR : https://www.sondageonline.com/s/3c563f0 Si tu votes Ecolo : https://www.sondageonline.com/s/eda988a
Comments